CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES & DE NAVIGATION DU SITE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») sont applicables à toutes commandes de prestations photographiques passées à Café Crème Photo dont l’activité est établie au 22 rue du Bignot 22680 Binic Etables-sur-Mer, çi dessous nommée "la photographe". Elles concernent les modalités de navigation et de consultation du site accessible à l’adresse https://www.cafecremephoto.com (dénommé ci-après « Le site »).

CONTENU ET FINALITÉ DU SITE

Le site mis en ligne et accessible à l’adresse www.cafecremephoto.com est destiné à présenter le travail les compétences

de la photographe, et à permettre une mise en contact avec toute personne intéressée par ses prestations.

Tout navigation ou utilisation du présent site, quel que soit le contenu exploré, implique l’adhésion aux présentes conditions générales, qui prévalent dès lors sur toutes autres CGV, et constituent un lien contractuel

pour toute commande passée par Internet ou à distance, quels qu’en soient l’objet et la durée.

L’internaute est averti que les séances photographiques commandées à la photographe feront l’objet, en sus des présentes CGV, d’un contrat plus complet réglant de façon détaillée les droits et obligations des parties afin de prévenir

et limiter les risques de litiges.

Les présentes CGV ne s’appliquent donc que dans la mesure où elles n’entrent pas en conflit avec une disposition contractuelle spécifique établie par la photographe et relative à une commande particulière formalisée

par un contrat signé entre les parties.

DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus figurant sur le site font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur, soit au profit de la photographe elle-même, soit au profit d’un tiers à qui la photographe a fait appel(notamment webmaster, graphiste, etc.) Aucun contenu (texte ou visuel), ne peut faire l’objet de téléchargement, de diffusion, reproduction ou exploitation sous quelque forme

que ce soit sans un accord écrit et préalable de la photographe. Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu

à des poursuites pour contrefaçon au sens des articles L122-4 et L335-2 du Code de la propriété intellectuelle.

PRESTATIONS PROPOSÉES :

PHOTO DE GROSSESSE, DE NAISSANCE, D'ALLAITEMENT, DE NOUVEAU·NE, DE FAMILLE, DE COUPLE, DE BAPTÊME, D'ANNIVERSAIRE, D'ENTERREMENT DE VIE DE JEUNE FILLE, D'ENTERREMENT DE VIE DE JEUNE GARÇON, DE MARIAGE, D'IMMOBILIER, D'ENTREPRISE, D'ÉVÉNEMENTS.

La photographe propose différentes prestations, toutes orientées vers la photographie de type « Lifestyle », autour des évènements marquants de la vie, de l'entreprise, de biens immobiliers, de produits. Différents forfaits sont proposés et décrits sur le site à l’adresse : https://www.cafecremephoto.com. Ces forfaits peuvent évoluer au fil du temps, tant quant aux prestations comprises dans chaque forfait que quant aux tarifs. Une commande ferme implique le paiement d’un acompte de minimum 30% de la somme totale, lequel rend l’offre définitive et non susceptible de modification par la photographe. Le.a client.e peut à tout moment passer à un forfait supérieur, mais l’inverse n’est pas autorisé. Les options proposées peuvent être combinées avec chacun des forfaits existants. Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée. Lors de la première entrevue entre la photographe et le.a client.e, la photographe proposera et expliquera la finalité et le contenu d’un contrat plus précis, destiné à rassurer le.a client.e sur les conditions d’utilisation des photographies par la photographe, ainsi qu’à rappeler les règles juridiques applicables, pour la protection de chacun et le respect de la vie privée du/ de la. client.e et de sa famille. Les cartes cadeau sont valables 1 an à compter de la date d’achat. Elles ne peuvent pas être prolongées et ne sont pas remboursables. Les cartes cadeaux sont envoyées par mail une fois le paiement intégral reçu (ou éventuellement remises en main propre). En cas d’impossibilité de réaliser la carte cadeau, ou si les personnes à qui elle est destinée ne souhaite pas la réaliser, la carte cadeau peut être cédée à une tierce personne. Le délai peut éventuellement être prolongé selon accord entre la photographe et le.a client.e, et dans des conditions spécifiques (un supplément peut être appliqué).

PRIX

Lorsque des prix sont indiqués sur le site, toutes prestations confondues, ils sont entendus en euros, toutes taxes comprises lorsque celles-ci sont applicables.

CARTES CADEAUX

Validité : Les cartes cadeau sont valables pendant 1 an à compter de la date d’achat.

Elles ne peuvent pas être prolongées au-delà de cette période et ne sont pas remboursables.

Envoi et Remise : Les cartes cadeau sont envoyées par e-mail une fois le paiement intégral reçu.

Elles peuvent également être remises en main propre sur demande en cas de paiement par chèque.

Cession : En cas d’impossibilité d’utiliser la carte cadeau ou si les personnes destinataires ne souhaitent pas réaliser

la séance, la carte cadeau peut être transférée à une tierce personne.

Prolongation et Suppléments : La prolongation de la validité des cartes cadeau est extrêmement rare et ne peut être envisagée que dans des circonstances exceptionnelles, telles que des cas de force majeure. Toute demande de prolongation sera examinée au cas par cas, à la discrétion de la photographe. Des conditions spécifiques peuvent s’appliquer, et un supplément pourra être demandé. La prolongation n’est pas garantie et dépend du bon vouloir de la photographe.

Expiration de la Carte Cadeau : Une carte cadeau expirée est considérée comme perdue, non remboursable et non cessible. La photographe ne peut être tenue pour responsable si cela venait à arriver.

Délais de Réservation : Les séances photo doivent être réservées plusieurs semaines/mois à l’avance, surtout entre mai

et octobre. Les samedis se remplissent rapidement, il est donc conseillé de contacter la photographe au plus vite pour un samedi, et au moins 6 semaines avant l’expiration de la carte cadeau, sans quoi il n’est pas garanti que la séance photo soit réalisable. Bien que le photographe s’efforcera de trouver un créneau qui convient aux disponibilités et préférences des clients, il ne peut garantir la disponibilité à une date spécifique ou pour un délai très court.

PAIEMENT

Le site www.cafecremephoto.com n’a vocation qu’à favoriser la mise en contact de la photographe avec ses clients. Aucun paiement en ligne n’est proposé sur le site lui-même. Les paiements seront à privilégier par virement et donneront lieu à une facturation. En cas d’échec du virement, un paiement par chèque pourra être accepté. Le cas échéant, la commande ne sera validée qu’à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la présentation du chèque en raison des éventuels incidents de paiement. Le.a client.e est responsable des données de facturation qu’il.elle transmettra à la photographe et s’engage à fournir des données (nom, prénom, adresse postale) complètes et à jour. Le.a client.e endosse toute responsabilité en cas de transmission d’une adresse incomplète, notamment lorsqu’un éventuel album ou des tirages sont ensuite expédiés par la Poste. Toute perte de colis causée par une insuffisance ou une erreur des coordonnées transmises restera à sa charge,

aucune responsabilité ne pouvant être endossée par la photographe.

DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément au code de la consommation, toute vente de services réalisée à distance est soumise à un délai de rétractation de 14 jours (art. L221-18 du Code de la Consommation).

Lorsque la commande est passée pour des photographies dans un délai plus court (juste avant l’accouchement prévu ou pendant le séjour à la maternité par exemple), le.a client.e est informé.e que la réalisation des prises de vues par

la photographe et le paiement de l’acompte valent renonciation au délai de rétractation, la commande ayant été

en partie exécutée (Art. L221-25 du code de la consommation).

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le.a client.e adressera un courrier recommandé à l’adresse suivante :

Mme Nathalie Lacoume 22 rue du Bignot 22680 Binic Etables-sur-Mer

Les montants payés par le.a client.e seront alors intégralement remboursés dans le délai légal maximum de 14 jours.

ANNULATION PAR LA PHOTOGRAPHE EN CAS DE FORCE MAJEURE

En cas de force majeure (accident sérieux, hospitalisation, maladie sévère, décès d’un proche, etc.), le photographe se réserve le droit d’annuler une séance prévue, sans en être tenue pour responsable et sans qu’aucun dédommagement ne puisse être demandé. Il s’engage cependant à mettre tout en œuvre pour reprogrammer la séance à une date ultérieure.

• Pour les séances de cartes cadeaux : la validité pourra éventuellement être prolongée si l’expiration de celle-ci est proche (les cartes restent non remboursables).

• Pour les autres types de séances : un report sera proposé.

• Pour les mariages : une annulation sera mise en œuvre. Aucun dommage ni intérêt ne pourra être exigé.

ASSURANCE

La photographe a souscrit et maintient en vigueur une assurance responsabilité civile couvrant les dommages dont elle pourrait être tenue pour responsable dans l’exercice de son activité.

REALISATION DE LA PRESTATION

Les photographies sont réalisées par Mme Nathalie Lacoume. La photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client. Le client s’engage à faciliter le travail de La photographe lors de l’exécution de la prestation. Il est formellement interdit au client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou autre appareil durant la séance.

OBLIGATIONS DU CLIENT

L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la prestation. Au delà de 30 minutes de retard, la séance photo sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé. Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent. La photographe ne pourra être gênée durant sa prestation par des photographes amateurs.

HEURE(S) SUPPLEMENTAIRE(S)

Toutes les prestations sont établies selon une durée prédéterminée en accord avec le client. Tout dépassement de cette durée sera facturé en heure supplémentaire au prix de 120€/heure entamée pour les mariages, baptêmes, et prestations sur devis. Aucune heure supplémentaire n’est prévue pour les séances « classiques » proposées.

DÉGÂTS MATÉRIELS

Les enfants présents lors des séances photos ou sur un mariage restent sous l’entière responsabilité des parents.

En cas de dégâts matériels causés par le client ou toute autre personne présente durant la prestation (séance photo et mariage), ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité par le client.

POST-TRAITEMENT

La photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue,

est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique.

La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera.

Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par la photographe qui se réserve le droit

de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.

Si le client n’est pas satisfait des photos livrées, celui ci ne peut demander de remboursement ou de dédommagement.

Une discussion peut être engagée afin de trouver une solution ou de comprendre les points de vue de chacun.

LIVRAISON

Livraison des photos

Café Crème met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais :

• Pour une séance photo, les photos seront livrées au client dans les 15 jours suivant la prestation.

• Pour un mariage ou un baptême, les photos seront livrées dans un délai d’environ 1 mois.

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Séance photo

Les fichiers sont mis à disposition sur une galerie privée en ligne consultable par le client. Le client dispose de sa galerie durant 1 mois pour sélectionner ses photos. Les fichiers peuvent être transmis via wetranfer.
Si le client n’a pas sélectionné ses photos et ne donne aucune nouvelle dans un délai d’un an, la galerie sera supprimée,

et la livraison des photos ne sera plus garantie.

Après la sélection définitive du client sur la galerie privée, les photos choisies sont envoyées par lien WeTransfer.

Celui-ci est valide 7 jours.

• Le client est responsable du bon téléchargement des photos et de leur sauvegarde.

• Le client doit impérativement télécharger ses photos dans le délai imparti.

• La sauvegarde des photos, une fois celles-ci envoyées par lien WeTransfer, n’est plus garantie par la photographe.

• Ce dernier se dédouane de toute responsabilité en cas de mauvais téléchargement ou de mauvaise sauvegarde des fichiers par le client.

Si le client ne télécharge pas les photos dans les délais impartis, la photographe peut, à sa discrétion, renvoyer un autre lien, sous réserve que les fichiers soient encore disponibles. Cette remise peut être facturée. Si la photographe ne peut pas renvoyer les fichiers (problème de sauvegarde ou autre), elle ne peut être tenu responsable, et le client ne peut exiger un remboursement.

Produits dérivés

La livraison de tirages papier ou de livres se fera au maximum 2 mois après la commande du client.

Formats et conservation des fichiers

• La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG.

• Les autres fichiers (RAW) sont la propriété exclusive de la photographe et ne seront en aucun cas remis au client.

• La galerie est accessible pendant 1 mois pour les séances photo, et 2 mois pour les mariages et baptêmes. Le client doit impérativement télécharger les photos avant l’expiration de la galerie.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).

Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec la photographe.

Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.

Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur les réseaux sociaux …) doit mentionner le nom de Café Crème Photographe, ou son site internet.

L’absence de mention, donnera lieu au paiement d’une indemnité à hauteur de 150€ par image.

Toute utilisation d’une photographie, quel qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, etc…) faite sans l’accord écrit de le photographe constitue un délit de contrefaçon au sens de l’article L 335-2 du même Code. Il est notamment interdit et punit par la loi de numériser les tirages en vue de la diffuser sur Internet ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports propres à la photographe, de retirer par quelconque procédé la signature de la photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses…) sans autorisation préalable de la photographe.

Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute résolution, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé.

Il est formellement interdit d’enregistrer ou d’effectuer des captures d’écran des photos mises sur la galerie privée en ligne.

Toute photo publiée sur les réseaux sociaux avec le filigrane entraînera l’envoi d’une facture à la personne ayant publié les photos. Cette facture s’élève à 200€ par photographies utilisées.

DROIT À L’IMAGE

La photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, …). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat. Les photographies sur lesquelles le client ainsi que les autres personnes ne sont pas identifiables de manière certaine peuvent être utilisées par le photographe.

MODIFICATION DES CGV

Les présentes CGV pourront être modifiées à tout moment. Les modifications n’auront d’effet que pour l’avenir.

Les commandes passées en ligne antérieurement à la modification ne seront pas impactées par celle-ci, sauf le cas d’une modification légale ou réglementaire qui serait d’application immédiate.

LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable. A défaut, le litige sera porté devant les juridictions françaises désignées conformément au Code de l’organisation judiciaire.

Conditions Générales de Vente (CGV) – Mise à jour le 10 février 2025